ACHAT/VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION
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Votre carte grise en Occitanie

Immatriculer un véhicule neuf

Les pièces justificatives

-Si vous avez acheté votre véhicule chez un professionnel, vous devez fournir l’original de la déclaration d’achat, signée et tamponnée par le vendeur.

  • L’original du Certificat Européen de conformité.
  • Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois au nom de la personne demandeuse (facture EDF, gaz, quittance de loyer).

Attention, les factures d’eau ne sont pas acceptées comme justificatif de domicile

Télécharger les documents :

Immatriculer un véhicule d'occasion

Les pièces justificatives

  • La carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule, barrée, datée et signée par le vendeur, attestant de la vente.
  • Une photocopie du dernier contrôle technique datant de moins de six mois pour tous les véhicules âgés de plus de quatre ans.

Pour les particuliers :

  • Une copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité (permis de conduire, carte d’identité, passeport)
  • Un justificatif de domicile au nom du demandeur datant de moins de trois mois (facture téléphonique, facture EDF, gaz, quittance de loyer).

Attention, les factures d’eau ne sont pas acceptées comme justificatif de domicile !

Pour les entreprises :

  • Un extrait K-Bis de moins de deux ans
  • Une copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire) au nom du responsable de la société.

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Changer l'adresse du domicile de votre certificat d'immatriculation (carte grise)

Les pièces justificatives

  • Si votre véhicule dépend de l’ancien système FNI (type de plaque 1234-AA-11) : l’original de la carte grise, en conservant le coupon détachable qui vous permettra de circuler.
  • Si votre véhicule dépend du nouveau système SIV (plaque au format AA-123-AA) : photocopie de la carte grise en cours (certificat d’immatriculation en cours).
  • Une copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis ou passeport) en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois au nom du demandeur (facture de gaz, quittance de loyer, facture EDF)

Attention, les factures d’eau ne sont pas recevables comme justificatif de domicile valable !

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LA Foire AUX questions

PUIS-JE FAIRE MA CARTE GRISE HORS PRÉFECTURE EN TOUTE LÉGALITÉ 

Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation en 2009, il est tout à fait légal d'effectuer votre démarche d'immatriculation en dehors de la préfecture, sous réserve de le faire par l'intermédiaire d'un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.

QU'EST-CE-QUE LE SIV ?

Le Système d'Immatriculation des Véhicules est le nouveau dispositif d'immatriculation. Il remplacera à terme l'ancien système FNI. Centralisées à Charleville-Mézières, dans le Nord de la France, où se trouve l'Imprimerie Nationale, les cartes grises sont éditées et envoyées directement aux usagers à leur domicile en courrier recommandé avec remise contre signature.

Pour en faire la demande, comme pour le recevoir, il n'est donc plus nécessaire de vous rendre en préfecture pour obtenir le certificat d'immatriculation de votre véhicule neuf ou d'occasion

QU'EST-CE-QUE L'HABILITATION ET L'AGRÉMENT? 

Pour être habilitée, chaque société doit signer une convention avec le Ministère de l'Intérieur. L'agrément signifie quant à lui que la société est autorisée à percevoir les taxes et paiements pour le compte du Trésor Public.

COMMENT OBTENIR VOTRE CARTE GRISE SUR LYON SEVEN CAR ?

Vous devez tout d'abord choisir le motif de votre démarche (changement de titulaire, d'adresse, duplicata, etc.). A l'aide de votre carte grise remplissez les diverses informations demandées dans le formulaire, puis cliquez sur CALCULER pour obtenir le tarif de votre certificat d'immatriculation.

Vous pouvez ensuite payer en ligne, ce qui formalise et finalise votre commande.

Un email de confirmation vous est alors envoyé, de même qu'un email récapitulant la liste des documents à nous transmettre par voie postale.

Il ne vous reste plus qu'à nous envoyer votre dossier au complet. 

LE PAIEMENT EST-IL SÉCURISÉ ?

Le paiement est sécurisé grâce notamment au cryptage des informations (par la technologie Secure Sockets Layer SSL).

Réalisés par l'intermédiaire d'une plateforme sécurisée, les achats et la lutte contre la fraude sont garantis par Braintree, une société de Paypal (www.braintreepayments.com). Nous ne stockons aucune information bancaire sur nos serveurs.

COMMENT FAIRE SI VOUS NE PARVENEZ PAS À VALIDER VOTRE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE SUR LYONSEVENCAR.FR ?

Si vous ne parvenez pas à régler votre commande par carte bancaire, vous pouvez choisir de payer par chèque ou par virement, en glissant soit le chèque, soit une preuve du virement dans l'enveloppe avec le reste du dossier, et des documents justificatifs.

Votre dossier sera alors traité dès validation du moyen de paiement par notre service client.

QU'EST-CE-QUE LE CPI ?

Le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) vous est délivré par la préfecture ou le professionnel habilité pour toute demande d'immatriculation. Provisoire, comme son nom l'indique, il vous permet de circuler en France en attendant de recevoir la carte grise définitive que vous recevrez par courrier.

D'une durée de validité d'un mois, il ne permet toutefois pas de circuler hors du territoire français.

Le numéro d'immatriculation indiqué sur le CPI vous étant attribué, vous pouvez poser vos plaques d'immatriculation avant même la réception de la carte grise définitive.

QUELS-SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ?

Vous pouvez visualiser la liste des documents à fournir sur cette page.

En commandant votre carte grise sur lyonsevencar.fr, vous recevez par mail les documents pré-remplis. Vous devez simplement les vérifier, les signer et les envoyer.

FAUT-IL ENVOYER LES DOCUMENTS EN LETTRE RECOMMANDÉE ?

Vous n'avez aucune obligation concernant le type d'envoi pour nous faire parvenir votre dossier. Néanmoins, le dossier contenant des éléments importants, il est fortement recommandé de l'envoyer par lettre recommandée, ou lettre suivie, pour pourvoir suivre son acheminement

QU'EST-CE-QU'UN MANDAT ?

Le mandat est la procuration que vous octroyez au professionnel habilité pour effectuer les démarches administratives d'immatriculation pour votre compte auprès de la préfecture.

DOIT-ON OBLIGATOIREMENT ENVOYER LE MANDAT ?

Il est obligatoire et nécessaire si vous faites la demande de carte grise par l'intermédiaire d'un professionnel. Procuration qui permet au professionnel d'effectuer les démarches à votre place, il doit être rempli et signé par le ou les nouveaux titulaires de la carte grise.

PEUT-ON JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE CARTE GRISE DES PHOTOCOPIES ?

Vous devez OBLIGATOIREMENT envoyer l'original de la carte grise, et des documents suivants :

- La demande de certificat d'immatriculation
- Le mandat
- La déclaration de cession du véhicule

Le justificatif de domicile et la pièce d'identité en cours de validité du ou des nouveaux titulaires sont à envoyer sous formes de photocopies.

EST-IL NÉCESSAIRE D'ENVOYER LA CARTE GRISE ORIGINALE ?

Vous devez envoyer l'original de la carte grise, en prenant bien soin de conserver le coupon détachable qui vous permettra de circuler avec le véhicule pendant 30 jours après la vente de celui-ci.

Votre ancienne carte grise est ensuite restituée à la préfecture.

QU'EST-CE-QUE LA DÉCLARATION D'ACHAT ?

La déclaration d'achat permet pour un professionnel de l'automobile de revendre un véhicule à un nouvel acquéreur. Remise par le professionnel lors de la vente, elle permet de vérifier et de tracer l'historique du véhicule pour effectuer le changement de titulaire.

COMMENT ANNULER MA COMMANDE ?

Pour annuler votre commande, merci de nous faire parvenir votre demande d'annulation par courrier recommandé.

Selon les termes de nos conditions générales, nous procèderons alors à l'annulation de votre commande.

QUAND RECEVRAIS-JE MA CARTE GRISE DÉFINITIVE ?

Après réception et validation de la totalité de votre dossier, et du paiement, vous recevez sous 24h l'accusé d'enregistrement, ou le certificat provisoire d'immatriculation (si ancienne carte grise FNI).

La carte grise définitive est directement envoyée à votre domicile sous 3 à 5 jours (délai maximal légal d'un mois). Pour un changement de domicile, ou l'édition d'un duplicata de votre carte grise, nécessitant un déplacement en préfecture, le délai peut être de quelques jours ouvrés.

QUE FAIRE SI JE NE REÇOIS PAS MA CARTE GRISE ?

Vous devez prendre contact directement avec l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Par Internet sur le site officiel en cliquant sur ce lien , ou par téléphone au 0811 105 716 du lundi au samedi de 5h à 23h.

La réglementation des cartes grises

Inscrit dans l’optique de la modernisation et de la simplification des démarches administratives françaises, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est en place depuis le 15 avril 2009.

Les plaques de forme AA-111-AA remplacent donc celles de type 1234-AA-11.

Dans un souci de simplification des démarches, les usagers ont également la possibilité de confier la procédure à des professionnels agréés et habilités, en leur donnant mandat, sans passer directement par la préfecture.

QUE DIT LA LOI 

Etabli et mis en place depuis le 15 avril 2009, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) constitue une évolution importante. Tous les usagers n’ont plus l’obligation de se déplacer. Il est dorénavant possible pour les professionnels agréés d’effectuer eux-mêmes les démarches pour immatriculer des véhicules neufs ou d’occasion.

Seuls les professionnels du secteur automobile (concessionnaires, garages, mandataires, etc.) peuvent recevoir l’agrément et être habilités à effectuer les démarches.

Le site lyonsevencar.fr est agréé par le Trésor Public et habilité par le Ministère de l’Intérieur.

Ce changement de méthode entre dans le cadre de la modernisation des démarches administratives mise en place par le gouvernement français. Il permet également de compenser les fermetures des services d’immatriculation de certaines sous-préfectures, engendrées par la politique de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) visant à réduire les dépenses de l’Etat.

QU’EST-CE QUI CHANGE POUR LES USAGERS ?

Il n’est désormais plus obligatoire pour les automobilistes de se rendre en préfecture pour effectuer les démarches après avoir acquis un véhicule. Cela permet notamment d’économiser de précieuses heures.

CE QUI CHANGE POUR LES PLAQUES ?

Depuis la mise en place du nouveau système d’immatriculation, chaque modification (propriétaire, adresse, duplicata, etc.) d’un certificat d’immatriculation possédant un ancien numéro FNI, de type 1234-AA-13 entraîne obligatoirement la mise à jour vers le nouveau système, et l’attribution d’un numéro au format AA-123-AA.

OÙ PEUT-ON FAIRE SA CARTE GRISE ?

Auprès d’un professionnel agréé sur Internet : Le nouveau système SIV permet de demander l’immatriculation d’un véhicule en ligne, auprès d’un professionnel agréé. En 24h vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation (sous réserve de fournir un dossier complet). La simplicité et la rapidité du processus en font un service de plus en plus plébiscité par les usagers.

Chez un garagiste, dans un établissement agréé : Vous avez la possibilité de déposer votre dossier de demande d’immatriculation dans un garage habilité proche de chez vous.

En préfecture : Vous avez toujours également la possibilité de vous déplacer dans n’importe quelle préfecture en France, quel que soit votre lieu de domicile. Souvent longue et fastidieuse, l’attente aux guichets vous obligera à vous armer de patience avant d’effectuer votre démarche.

 

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